CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Conditions Générales de vente aux particuliers 

1. Modèle : L'instrument vendu sera conforme à la désignation prévue au présent contrat et tel que livré par le constructeur.
Celui-ci se réserve d'apporter à sa production toutes modifications qu'il juge opportunes en fonction de l'évolution de la technique, sans obligation pour lui, d'appliquer ces modifications aux instruments livrés ou en commande. 

2. Prix : Les prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande s'il s'agit d'instruments en stock ou disponibles. 
Les matériels étant d'origine étrangère et en conséquence importés, les prix sont soumis aux fluctuations des monnaies. 
Si l'instrument vendu nécessite un délai d'importation supérieur à un mois, le vendeur pourra faire supporter à l'acheteur les conséquences d'une hausse du cours de la monnaie du pays d'origine si celle-ci atteint ou dépasse 3 %. 
Les instruments faisant l'objet d'une commande spéciale, comportant notamment des spécifications particulières, seront livrés au prix en vigueur au jour de la livraison. 
L'acheteur subira l'incidence des taxes fiscales ou parafiscales qui pourraient être mises à sa charge.

3. Commandes : Les commandes ne prennent date pour la livraison et les garanties liées au prix qu'après signature d'un bon de commande et versement d'un acompte d'un montant au moins égal à 30 % du prix de l'instrument. 

4. Règlement : Le prix est payable comptant (sauf dans le cas de vente à crédit : voir paragraphe 5) soit à la mise à disposition de l'instrument, soit à la livraison, soit à la réception de la facture.
L'acompte versé à la commande ne comporte nullement pour l'acheteur, la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement, qui, en cas d'annulation de la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous les autres droits. 
"Réserve de propriété : le transfert de propriété n’a lieu qu'après paiement intégral du prix par l'acheteur. En cas de défaut de règlement de tout ou partie du prix, la Société HANLET pourra reprendre possession de l'instrument sans formalités et en tant que de besoin sur simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles ou du Tribunal du lieu de situation de l'instrument dans les 3 jours après la mise en demeure de payer le prix demeurée infructueuse. La reprise du produit n'est pas exclusive d'autres procédures que la société pourra exercer et notamment l'action en dommages et intérêts. Nonobstant cette réserve de propriété, les risques de perte, vol et détérioration de l'instrument sont â la charge de l'acheteur dès sa livraison."

5. Vente â crédit : Chaque fois que le prix de l'instrument commandé est acquitté à l'aide d'un crédit, mention en est portée sur le présent bon de commande. 
Que ce crédit soit accordé par le vendeur lui-même ou qu'il le soit par l'intermédiaire d'un organisme spécialisé, l'acheteur bénéficiera des dispositions de la loi n° 78.22 du 10 Janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. 
Les parties respecteront les dispositions légales ou réglementaires en vigueur en ce qui concerne la partie payée comptant et la durée maximale du crédit. 

6. Délai de livraison - Conditions de livraison : La livraison aura lieu en principe à la date indiquée sur le bon de commande. Mais, cette date n'a qu'un caractère indicatif. Un retard dû à un motif indépendant de la volonté du vendeur ne saurait en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation. 
Quand la livraison est à la charge du vendeur, cette livraison ne s'effectuera que sous conditions :
    • qu’elle puisse avoir lieu sans manipulations spéciales (notamment : passages étroits, emploi de poulies ou palans, échafaudages, installations spéciales, livraison par fenêtres, démontage de rampes ou balustrades, etc. ... ). 
    • qu’elle soit effectuée à Buc ou à Boulogne ou dans les autres départements de la région parisienne (exclusivement) et ce, dans un rayon maximum de 25 km a partir du point de vente. 
Dans tous les autres cas la livraison demeurera à la charge de l'acheteur et sera réglée au moment où celle-ci aura lieu.
Dans tous les cas d'avaries ou de pertes constatées à la livraison des marchandises le client doit formuler des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur et confirmer impérativement ces réserves, par lettre recommandée, adressée dans les 48 heures de la livraison à la S.A.S. PIANOS HANLET.

7. Garantie : Outre la garantie légale dont bénéficie l'acheteur conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, nos instruments sont garantis pour la durée spécifiée au présent contrat contre tout défaut de construction ou de matière. 
Cette garantie ne sera acquise à l'acheteur que sous réserve d'un entretien régulier de l'instrument par un technicien qualifié. 
L'instrument devra être placé a l'abri d'une atmosphère trop sèche ou trop humide. 
Son utilisation se fera dans des conditions normales. 

Le présent document a été établi en trois exemplaires dont un a été remis à l'acheteur.